Le 6 mars 2024, le Digital Markets Act (DMA) est entré en vigueur, bouleversant le paysage numérique européen. Cette loi, fruit d'un long processus législatif, vise à rééquilibrer les forces du marché numérique en s'attaquant aux pratiques anticoncurrentielles des GAFAM (Google Amazon Facebook Apple Microsoft), ces grandes plateformes qui dominent nos environnement numériques. 

Le DMA est un règlement européen qui s'applique aux GAFAM, c’est-à-dire les plateformes numériques qui occupent une position dominante et servent de passerelles essentielles entre les utilisateurs et les entreprises. Parmi ces plateformes, on trouve les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les systèmes d'exploitation et les plateformes de commerce électronique.

L'objectif principal du DMA est de créer un marché numérique plus équitable, plus ouvert et plus dynamique, au profit des consommateurs, des entreprises et de l’innovation.

L'adoption du DMA est le résultat d'une prise de conscience croissante des dangers liés à la concentration du pouvoir entre les mains de quelques grandes plateformes numériques. En effet, ces plateformes ont acquis une position qui leur permet d'influencer le comportement des utilisateurs et des entreprises, ce qui peut nuire à la concurrence et à l’innovation. Elles peuvent notamment :

• Évincer leurs concurrents en pratiquant des prix choc ou en liant l'accès à certains services à l'utilisation d'autres services.
• Limiter les choix des consommateurs en favorisant leurs propres produits ou services et en restreignant l'accès aux produits et services concurrents.
• Freiner l'innovation en limitant l'accès aux données et en entravant le développement de nouvelles technologies.

Face à ces défis, il est devenu clair qu'une réglementation était nécessaire pour garantir un marché numérique plus équitable et plus dynamique.

Le DMA est le résultat d'un long processus législatif qui a débuté en 2019. La Commission européenne a d'abord présenté une proposition de règlement en décembre 2020. Cette proposition a ensuite été examinée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Après de longues négociations, le DMA a été finalisé et adopté en juillet 2022. Il est entré en vigueur le 6 mars 2024.

Il reste maintenant à voir comment la loi sera appliquée et quel sera son impact réel sur le marché.

Le DMA impose un certain nombre d'obligations aux GAFAM. Parmi ces obligations, on trouve :

• L'interdiction des pratiques anticoncurrentielles : Les GAFAM ne peuvent pas favoriser leurs propres services ou produits par rapport à ceux de leurs concurrents, ni évincer ces derniers par des pratiques déloyales.
• L'obligation de rendre les services interopérables : Les GAFAM doivent rendre leurs services compatibles avec les plateformes concurrentes, ce qui permettra aux utilisateurs de basculer plus facilement d'une plateforme à l'autre et de profiter d'une meilleure circulation des données.
• Le partage équitable des données : Les GAFAM doivent partager les données qu'ils collectent avec leurs concurrents et les utilisateurs, dans des conditions équitables et non discriminatoires. Cela permettra aux entreprises de développer de nouveaux produits et services et aux utilisateurs de mieux contrôler leurs données personnelles.
• La transparence accrue : Les GAFAM doivent être plus transparents sur leurs algorithmes et leurs pratiques de publicité ciblée. Cela permettra aux utilisateurs de mieux comprendre comment leurs données sont utilisées et de faire des choix plus éclairés.

Le DMA prévoit des sanctions en cas de non-respect de ses obligations. Les entreprises qui enfreignent les règles du DMA peuvent se voir infliger des amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires mondial annuel.

En outre, les autorités de régulation peuvent :

• Ordonner aux entreprises de modifier leurs pratiques
• Interdire certaines pratiques anticoncurrentielles
• Imposer des mesures correctives

Le respect du DMA est donc essentiel pour les entreprises concernées. 

Cette nouvelle loi permettant un marché plus équitable aura de nombreux avantages concrets pour les consommateurs. Notamment le DMA permettra aux utilisateurs de :

• Bénéficier d'une plus grande diversité de produits et services numériques. Et découvrir de nouvelles plateformes qui n'auraient pas pu se développer sans le DMA.
• Profiter de prix plus compétitifs grâce à une meilleure concurrence entre les plateformes.
• Mieux contrôler leurs données personnelles et de choisir de les partager ou non avec les plateformes.
• Bénéficier d'une plus grande transparence sur la manière dont leurs données sont utilisées.
• Limiter le pistage et la publicité ciblée non désirés.
• Changer plus facilement de plateforme en emportant leurs données avec eux.
• Avoir plus de choix et de contrôle sur la manière dont leurs données sont utilisées.

Le DMA est un pas important vers un marché numérique plus juste et plus dynamique en Europe. Il est encore trop tôt pour dire quel sera son impact concret, mais il est clair que les utilisateurs ont beaucoup à gagner de cette nouvelle loi.